Conditions générales de vente - site internet

Veuillez trouver ci-dessous l'ensemble des conditions générales de vente du site internet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.drive-innov.com, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Le site Internet https://www.drive-innov.com est un service de :

SAS Auto-école Online
15 Bd Maurice Clerc 26000 Valence France
SIREN : 808 557 797
Numéro individuel d’identification fiscale : FR 29 808557797
Mail : contact@drive-innov.com
04 79 68 52 04

Le site Internet https://www.drive-innov.com vend :

Des forfaits d’apprentissage de la conduite (voiture, moto ou PL)
Vente d’heures de conduite (voiture, moto ou PL)
Vente de forfaits de code en ligne
Des vélos électriques ou pas, pliables ou pas
Des trottinettes électriques ou pas
Vente de véhicules motorisés
Intermédiation pour la vente de véhicule motorisés

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de votre commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).

En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

Les produits disponibles apparaissent sur notre site, accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.

Si vous avez commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.

Vous avez la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet ou par téléphone au 04 79 68 52 04 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi, de 13h à 19h.

Pour passer une commande sur notre site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier.

Si vous possédez déjà un compte client sur notre site, veuillez vous identifier.
Si vous ne possédez pas de compte client sur notre site, veuillez en créer un.

Retrait des commandes :

Le retrait des commandes devra être effectuée à l’agence Drive Innov auprès de laquelle la commande a été passée.
Aucune livraison sera effectuée au domicile du client
Choisissez votre mode de paiement et cochez la case « acceptation des CGV ».

Validez votre paiement.

Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte client.

Vérifiez les détails et le montant total de votre commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de votre commande.

Les produits vendus sont à récupérer auprès de l’agence ayant vendu le produit ou le service. Les délais de livraison sont indiqués au moment de la conclusion du contrat. À défaut d’indication, la livraison se fera dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat. En cas de retard, vous pouvez mettre en demeure le professionnel de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a toujours pas eu lieu, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir un remboursement sous 14 jours.

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : carte bancaire / PayPal / chèque
Nous acceptons les paiements par carte bleue / visa / master card / eurocard. Lors de votre paiement en ligne, indiquez le numéro de votre carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé.
Nous acceptons les paiements par chèque à partir de 300 €. Nous n’autorisons que les chèques émis par une banque située en France métropolitaine. Libellé à l’ordre de SAS Auto-école Online envoyez-le à l’adresse suivante : 28 rue Saint François de Sales 73000 Chambéry.
Dès la passation de votre commande, nous procédons à la réservation de votre produit pendant un délai de 7 jours. En l’absence de réception du chèque dans le délai indiqué, nous nous verrons dans l’obligation d’annuler votre commande. Votre chèque vous sera immédiatement renvoyé dès réception de celui-ci. Le paiement est encaissé dès réception du chèque.

Nous exigeons un paiement intégral de la commande.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat. Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, informez-nous de votre décision de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours par courrier postal à l’adresse suivante : 28 rue Saint François de Sales 73000 Chambéry ou par mail à contact@drive-innov.com. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Une fois votre rétractation reçue, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre demande de rétractation. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.

Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :

remplacer le produit ;
réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.

En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.

La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.

Le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre 28 rue Saint François de Sales 73000 Chambéry ou par mail à contact@drive-innov.com

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cas de la force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
Les photographies / illustrations / images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.

Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
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