La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes

La trottinette comment conduire drive innov vous dit toutDécret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel

 

Entrée en vigueur du texte relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel tel que les trottinettes :

« le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 4, 5, 7, 8 et 11 qui entrent en vigueur le 1er juillet 2020. »

Dans cet article nous nous arrêterons aux articles permettant de comprendre le décret. Pour une lecture de l’article dans son ensemble, veuillez vous rendre sur le lien suivant : Décret n° 2019-1082

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 2 :

 

Dans cet article, le terme « engins de déplacement personnel » est inséré après des règles réservées jusqu’à présent au :

  • Cycles à deux ou trois roues
  • Véhicules non motorisés
  • Les cyclistes (plus précisément pour la règle du double sens pour les vélos)

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 3 :

 

Dans cet article, il y a une définition de ce que sont les engins de déplacement personnel :

  • Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé ;
  • Véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille ;
  • Un gyropode, pouvant être équipé d’une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;gyropode par drive innov auto ecole interactive
  • Véhicule de petite dimension sans moteur.

 

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 4 :

 

Le véhicule ne doit pas être plus large que 90 cm.

 

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 5 :

Le véhicule ne doit pas avoir une longueur de plus de 1.35m.

 

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 6 :

 

Les engins de déplacement personnel sont exempts de :

  • Feux de route
  • Feux de croisement
  • Feux d’angle
  • Système d’éclairage avant adaptatif
  • Feux de courtoisie extérieurs.
  • Feux de manœuvre.
  • Feux de position avant.
  • Feux de circulation diurne.
  • Feux de position latéraux.
  • Feux stop.
  • Feux de brouillard avant.
  • Feux de brouillard arrière.
  • Feux d’encombrement.
  • Feux de stationnement.
  • Dispositif d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière ou de la plaque d’exploitation.
  • Feux indicateurs de direction.
  • Feux de marche arrière.
  • Feux orientables.
  • Signal de détresse.
  • Signalisation de freinage d’urgence.

 

Les feux suivants sont quant à eux obligatoires :

  • Feux de position arrière.
  • Catadioptres arrière.
  • Catadioptres latéraux.

 

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 7 :

 

La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d’un feu de position émettant vers l’avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche.

La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d’un feu de position arrière. Ce feu doit être nettement visible de l’arrière lorsque le véhicule est monté.

Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d’un ou plusieurs catadioptres arrière.

Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni de catadioptres orange visibles latéralement.

Tout engin de déplacement personnel motorisé ou cycle doit être muni d’un catadioptre blanc visible de l’avant.

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 8 :

Maintenant les sanctions :

Le fait “de ne pas respecter les dispositions des articles 6 et 7 » pour tout engin de déplacement personnel motorisé ou d’un conducteur d’un cycle de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 11 :

« Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d’un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports. »
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. »

 

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 16 :

Nous parlons ici de la vitesse maximale autorisé pour les engins de déplacement personnel motorisé :

« Art. R. 321-4-2. – Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l’article R. 311-1 (information introuvable) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (allant jusqu’à 1500€ et 3000€ (3750€ pour l’excès de vitesse) en cas de récidive) »

« La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9. (Conduite en état d’ébriété, manquement aux règles du code de la route…) »

 

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 19 :

 

Un conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé ou de cycle peut s’éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu’une trajectoire matérialisée pour les cycles, signalisée en application des dispositions de l’article R. 411-25, le permet.

Sur les voies où la vitesse maximale autorisée n’excède pas 50 km/ h, un conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé ou de cycle peut s’écarter des véhicules en stationnement sur le bord droit de la chaussée, d’une distance nécessaire à sa sécurité.

 

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 20 :

Le chevauchement des ligne continues est autorisé pour le dépassement d’un engin de déplacement personnel motorisé ou d’un cycle dans les conditions prévues par l’article R. 414-4

 

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 21

Lorsque la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 30 km/ h, les chaussées sont à double sens pour les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés et les cyclistes sauf décision contraire de l’autorité investie du pouvoir de police

 

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 23

Un nouvel article voit le jour, pour les lieux de circulation :

En agglomération, les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, ils doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation.

En l’absence de bandes ou pistes cyclables, ils peuvent également circuler :

  • Sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h. Les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée ;
  • Sur les aires piétonnes dans les conditions définies au quatrième alinéa de l’article R. 431-9 ;
  • Sur les accotements équipés d’un revêtement routier.
  • Hors agglomération, la circulation des engins de déplacement personnel motorisés est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables.

La police peut par décision motivée :

– Interdire la circulation des engins sur certaines sections des voies s’il y a nécessités de sécurité et de circulation routières, de fluidité et de commodité de passage ;
Autoriser la circulation des engins sur le trottoir, à condition qu’ils respectent l’allure du pas et n’occasionnent pas de gêne pour les piétons ;
– Autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, sous réserve que l’état et le profil de la chaussée ainsi que les conditions de trafic le permettent.

Dans le cas d’une circulation sur une route dont la vitesse maximale autorisé est inférieure ou égale à 80km/h, tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit :

  • Porter un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché ;
  • Porter, soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soit un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
  • Porter sur lui un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière ;
  • Circuler, de jour comme de nuit, avec les feux de position de son engin allumés ;
  • La personne âgée d’au moins dix-huit ans qui accompagne un conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de dix-huit ans doit s’assurer, lorsqu’elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce ou ces conducteurs, que chacun est coiffé d’un casque comme vu dans le premier point.
  • Le fait, pour tout conducteur, d’enfreindre ces points est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (Amende forfaitaire minorée : 22 euros ; Amende forfaitaire simple : 35 euros ; Amende forfaitaire majorée : 75 euros.).
  • Si on gène les piétons : contraventions de la deuxième classe.
  • Pour le nom respect du port du casque : contraventions de la quatrième classe (définie par une amende forfaitaire de 135€).

Outre cela, il est interdit de tracter ou de pousser une charge ou un véhicule, de se faire remorquer par un véhicule : sinon amende de deuxième classe.

L’âge minimum pour conduire un engin de déplacement personnel motorisé est d’aux moins douze ans. Elles ne peuvent pas non plus être accompagnée par un représentant légal pour conduire ces engins.

Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent transporter qu’un conducteur.

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 25

 

Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route doit céder le passage aux engins de déplacement personnel motorisés, aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager.

 

 

La réglementation des engins de déplacement personnel comme les trottinettes : Article 30

Les dispositions des articles 4, 5, 7, 8 et 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

 

Pour plus, de renseignement, vous pouvez contacter une agence Drive Innov, via le lien suivant : contact

Vous avez aimé cet article ?

Partagez-le !
Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin
Partager sur email
in vulputate, id Nullam dolor risus. Donec id, felis efficitur. massa dictum