Le barème de retrait des points
Infractions génératrices de retraits de points
Nombre de points retirés par infraction commise :
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/h
1 points
- Excès de vitesse inférieur à 20 km/h par conducteur de véhicule à moteur, vitesse maximale autorisée supérieure à 50 km/h
1 points
- Excès de vitesse de 20 à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur
2 points
- Conduite sans port de la ceinture de sécurité d’un véhicule à moteur réceptionné avec cet équipement
3 points
- Excès de vitesse de 30 à 40 km/h par conducteur de véhicule à moteur
3 points
- Usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation
3 points
- Conduite d’un véhicule avec port à l’oreille d’un dispositif susceptible d’émettre du son
3 points
- Excès de vitesse de 40 à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur
4 points
- Inobservation par le conducteur de véhicule de l’arrêt absolu imposé par le panneau stop à une intersection de routes
4 points
- Inobservation par le conducteur de véhicule de l’arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant
4 points
- Conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants
6 points
- Conduite d’un véhicule sous empire d’un état alcoolique caractérisé :
taux d’alcool pur compris entre 0,5 et 0,8 g/l de sang ou 0,25 et 0,40 mg/l d’air expiré
6 points
- Conduite d’un véhicule sous empire d’un état alcoolique caractérisé :
taux d’alcool pur supérieur ou égal à 0,8 g/l de sang ou 0,40 mg/l d’air expiré
6 points
- Excès de vitesse d’au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur
6 points
- Conduite avec un permis probatoire ou pour un conducteur de bus, et un taux d’alcool pur supérieur ou égal à 0,20 g/l de sang ou 0,10 mg/l d’air expiré
6 points
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