Le contrat type pour les auto-écoles
Pourquoi un contrat type pour les auto-écoles ?
Il s’agit, pour le gouvernement, d’un moyen de contrer certaines pratiques (comme des frais pour changement d’auto-école qui sont encore impactés, méthode totalement interdite). Et surtout obliger toutes les auto-écoles d’être transparentes à tout point de vu. Chez Drive Innov, cela fait depuis 2012 que nous affichons nos tarifs en toutes transparences sur notre site internet et que nous faisons valider nos contrats par des avocats spécialisés dans la protection des consommateurs. La transparence doit être le maître mot de toutes relations commerciales…
Les auto-écoles n’avaient-elles pas de contrat avant ?
S’agissant d’une activité réglementée, nous ne pouvons pas dire que les auto-écoles ne faisaient pas signer de contrat, ce seraient inadmissible. Par contre le fait d’uniformiser les contrats, permettront à tous les acteurs d’être sur le même pied d’égalité. Au final, il s’agit d’une opportunité, bien plus qu’une menace pour les auto-écoles souhaitant se protéger de clients peu scrupuleux…
Que doit contenir le contrat type d’une auto-école ?
– la raison ou la dénomination sociale de l’établissement, le nom de l’exploitant et l’adresse de l’établissement agréé, le numéro et la date de l’agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d’assurance prévue par l’article L. 211-1 du code des assurances ;
– le nom et l’adresse du candidat et, s’il est mineur, de son représentant légal ;
2/ L’objet du contrat ;
Dans ce cas, il s’agit d’exprimer le fais de devoir être former à l’apprentissage de la conduite afin d’aller à l’examen du permis de conduire.
3/ L’évaluation du niveau du candidat avant l’entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d’heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire ;
L’évaluation de départ peut se faire en voiture avec enseignant, mais le plus neutre reste l’évaluation de départ sur simulateur.
4/ Le programme et le déroulement de la formation ;
Il existe un programme national composé de 4 compétences, qui doivent être validées avant de prétendre à un passage de l’examen du permis de conduire.
5/ Qelles sont les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation et l’évaluation du candidat ;
- véhicule
- simulateur
- salle de formation
- etc…
6/ Les conditions et la durée du mandat consenti à l’établissement pour effectuer les démarches administratives nécessaires, au nom et pour le compte du candidat, ainsi que pour recevoir communication par l’autorité administrative des informations le concernant ;
7/ Les obligations des parties : engagement de l’établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l’examen ;
8/ Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s’y attachent ;
Un point auquel il faut s’attarder car quand tout va bien, tout ce passe bien, mais quand ça va mal…
9/ Le tarif des prestations de formation quelle qu’en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives ;
Il peut s’agir de la facture avec toutes les prestations en +
10/ Les modalités de paiement qui doivent préciser l’échelonnement des paiements ;
11/ L’existence ou l’absence de souscription par l’établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l’établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Vous pouvez demander à votre agence Drive Innov un contrat type afin de vérifier tout cela en bonne confiance !
Un autre point : Le contrat passé entre le candidat et l’établissement, mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 213-2, peut prendre la forme d’une convention simplifiée de formation professionnelle ou d’un contrat de formation professionnelle.
